Glossaire des données immobilières
Les termes employés sur les pages de prix immobilier, de loyers et de fiscalité locale, définis en une à trois phrases. La source officielle est citée dès que le terme est défini par un texte ou par la méthodologie d’un jeu de données public.
- DVF (demandes de valeurs foncières)
- Base publique des ventes immobilières enregistrées par les services fiscaux, publiée par la DGFiP. Elle couvre les mutations à titre onéreux des cinq dernières années, sauf en Alsace-Moselle et à Mayotte, qui relèvent d'un autre régime d'enregistrement. Les prix de cette page viennent des agrégats officiels calculés sur cette base.
- DGFiP / data.gouv.fr — Demandes de valeurs foncières
- Prix médian au m²
- Prix au mètre carré qui coupe les ventes en deux moitiés : la moitié des logements vendus est partie moins cher, l'autre moitié plus cher. C'est l'indicateur le plus robuste sur un petit nombre de ventes, parce qu'une seule transaction hors norme ne le déplace presque pas.
- Prix moyen au m²
- Somme des prix au mètre carré divisée par le nombre de ventes. Il est plus sensible aux extrêmes que la médiane : une poignée de ventes très chères suffit à le tirer vers le haut. Il n'est utilisé ici que là où la médiane n'est pas publiée, notamment pour les agrégats par arrondissement de Lyon et de Marseille.
- Secret statistique (chiffres masqués)
- Règle qui interdit de publier un prix calculé sur trop peu de ventes, pour qu'on ne puisse pas remonter à une transaction et à ses parties. Quand une commune ou une année compte moins de ventes que le seuil, la case reste vide : le chiffre existe, il n'est simplement pas publiable.
- Carte des loyers
- Jeu de données public qui estime, commune par commune, le loyer d'annonce au mètre carré charges comprises, à partir des annonces de location déposées sur les grands portails. Ce ne sont ni des loyers médians constatés ni des loyers de baux en cours, mais des estimations statistiques accompagnées d'un intervalle de prédiction.
- Ministère de la Transition écologique — Carte des loyers (estimations ANIL)
- Intervalle de prédiction
- Fourchette dans laquelle le loyer réel a de fortes chances de tomber, compte tenu de l'incertitude du modèle. Un intervalle large signale une estimation fragile, souvent faute d'annonces en nombre suffisant dans la commune.
- Rendement locatif brut
- Loyer encaissé sur douze mois divisé par le prix d'achat, exprimé en pourcentage. Il est dit brut parce qu'il ignore la taxe foncière, les charges non récupérables, la vacance, les travaux, les frais d'acquisition et l'impôt sur les loyers. Le rendement net réellement perçu est toujours plus bas.
- Taxe foncière
- Impôt local payé chaque année par le propriétaire d'un bien bâti, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est égale à la base d'imposition, soit la moitié de la valeur locative cadastrale, multipliée par la somme des taux votés par la commune, l'intercommunalité et les organismes bénéficiaires.
- service-public.gouv.fr — Taxe foncière sur les propriétés bâties
- Valeur locative cadastrale
- Loyer annuel théorique attribué à un logement par l'administration fiscale, calculé à partir de sa surface, de son confort et de sa catégorie, sur des bases de 1970 revalorisées chaque année. Elle n'a aucun rapport direct avec le loyer de marché ou le prix de vente, et c'est elle, non le prix payé, qui détermine la taxe foncière.
- service-public.gouv.fr — Taxe foncière sur les propriétés bâties
- TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
- Taxe perçue avec la taxe foncière pour financer la collecte des déchets. Elle est assise sur la même base que la taxe foncière, avec un taux distinct voté par la commune ou l'intercommunalité, et s'ajoute donc au taux affiché pour le bâti.
- Encadrement des loyers
- Dispositif qui plafonne le loyer d'un logement mis en location dans certaines agglomérations tendues. Un arrêté préfectoral fixe, par quartier, nombre de pièces, époque de construction et régime meublé ou non, un loyer de référence majoré qui ne peut pas être dépassé, sauf complément de loyer justifié.
- service-public.gouv.fr — Encadrement des loyers
- Frais de notaire
- Ensemble des sommes versées au notaire lors d'un achat immobilier. Elles sont très majoritairement composées d'impôts reversés au département et à la commune, auxquels s'ajoutent les émoluments réglementés du notaire, la contribution de sécurité immobilière et les débours avancés pour le dossier.
- service-public.gouv.fr — Frais de notaire lors d'un achat immobilier
- Droits de mutation
- Impôt payé par l'acheteur sur le prix d'un logement ancien, composé d'une part départementale, d'une taxe communale et de frais d'assiette prélevés par l'État. C'est la plus grosse part des frais de notaire, et son taux départemental varie d'un département à l'autre. Pour un logement neuf, un taux fortement réduit s'applique à la place.
- impots.gouv.fr — Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Émoluments du notaire
- Rémunération du notaire, fixée par un barème national et non négociable au-delà d'une remise encadrée. Elle est proportionnelle au prix et dégressive par tranches, si bien qu'elle pèse relativement moins lourd sur un bien cher que sur un bien bon marché.
- service-public.gouv.fr — Frais de notaire lors d'un achat immobilier
- Licence Ouverte / Etalab 2.0
- Licence sous laquelle l'administration française publie ses données ouvertes. Elle autorise la réutilisation, y compris commerciale, à la seule condition de citer la source et la date de la version utilisée. C'est à ce titre que les chiffres de la DGFiP et du ministère du Logement sont repris ici.
- Etalab — Licence Ouverte / Open Licence 2.0